Conditions Générales de Vente



Entre la micro-entreprise Caroline Boscher

195 route de Barcelonne 26120 Montvendre

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans

sous le numéro de SIRET 819 060 351 00015.

L'entreprise peut être jointe par email via le formulaire de contact Service Client

Ci-après le VENDEUR

D'une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits proposés à la vente sur le site internet http://boutique-creative.fr

Ci-après le CLIENT

D'autre part.



1. Objet
Les Conditions Générales de Vente (CGV) ci-après déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le VENDEUR.
Ces CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2. Dispositions générales

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées sur le site internet du VENDEUR qui sont partie intégrante du contrat entre le CLIENT et le VENDEUR.

Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site internet à l'adresse suivante : http://boutique-creative.fr 
Le VENDEUR s'assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et/ou un clic de validation. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le CLIENT reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

Les informations enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

3. Commande
Le CLIENT, qui souhaite procéder à une commande sur le site Internet, doit obligatoirement :

- Ajouter les articles souhaités au panier en ligne
- Visualiser le récapitulatif de la commande
- Corriger éventuellement les erreurs rencontrées dans la commande
- Confirmer sa commande .

La validation de la commande vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

4. Caractéristiques des produits
Chaque produit offert à la vente par le VENDEUR fait l'objet d'un descriptif détaillé sur le site Internet.
Sauf mention contraire dans le descriptif produit, les produits proposés à la vente sur le site internet du VENDEUR ne conviennent pas aux enfants de moins de 36 mois.
Le CLIENT est informé que des variations minimes de ton dans la représentation photographique des produits sur le site Internet peuvent survenir pour des raisons liées aux modalités d'affichage de son écran.

Les photos de produits en vente sur le site internet du VENDEUR n'ont pas de valeur contractuelle.

5. Disponibilité des produits 
Le VENDEUR s'engage à honorer la commande du CLIENT dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

En cas d'indisponibilité d'un produit pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le CLIENT sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison. Le CLIENT pourra alors annuler la commande de ce produit concerné sur simple demande, portée à l'attention du VENDEUR. Selon la préférence du client, un avoir ou un remboursement aura lieu.

6. Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le CLIENT. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, sur la page de commande de produits et hors frais d'expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du VENDEUR. Ils seront à la charge du CLIENT et relèvent de sa responsabilité. Le VENDEUR invite à ce titre le CLIENT à se renseigner sur ces questions auprès des autorités locales correspondantes.

Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les frais de livraison et les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site internet du VENDEUR sont à la charge du CLIENT.

7. Modalités de paiement
Le paiement de la commande est exigible immédiatement à la commande en totalité et en un seul versement, selon les modalités suivantes :

Carte bancaire :
Le CLIENT indique au VENDEUR au moment de sa commande sur le site Internet le numéro de sa carte ainsi que sa date limite de validité et les 3 derniers chiffres figurant au verso de la carte (Cryptogramme). 

Le paiement sécurisé par carte bancaire est réalisé par Braintree.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le CLIENT autorise le VENDEUR à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. 

Le CLIENT confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. 

En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte bancaire, la vente est immédiatement annulée.

PayPal :
Le CLIENT indique son identifiant PayPal et son mot de passe sur son compte PayPal sur lequel il sera dirigé lorsque le CLIENT valide sa commande au dernier stade de la commande. PayPal est un service de paiement en ligne sécurisé.

Chèque bancaire:
Le CLIENT établit un chèque à l'ordre de : Caroline Boscher. Le CLIENT doit adresser le chèque accompagné de ce document rempli à l'adresse suivante :

Boutique Créative
Caroline Boscher
195 route de Barcelonne
26120 Montvendre

Le chèque sera remis à l'encaissement dès réception.
La commande du CLIENT sera traitée par le VENDEUR à la réception du chèque du CLIENT.

Virement bancaire:
Le CLIENT effectue un virement correspondant au montant figurant dans la confirmation de commande reçue par le  VENDEUR par courrier électronique. Les coordonnées bancaires seront mentionnées dans la confirmation de commande. 

La commande du CLIENT sera traitée à la réception du virement par le VENDEUR.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues.
Les produits demeurent la propriété du VENDEUR jusqu'au paiement complet de la commande passée par le CLIENT.

8. Livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des articles commandés.
Les frais de livraison en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg sont gratuits pour toute commande d'un montant (calculé sur le prix des produits uniquement, à savoir hors frais de livraison) égal ou supérieur à 30 € ; pour une livraison en point relais Mondial Relay.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée par le CLIENT et le délai précisé lors de la passation de commande. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le CLIENT s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. La vérification de l'adresse saisie par le CLIENT échappe au contrôle raisonnable du VENDEUR. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée en cas de non livraison du produit due à une erreur sur l'adresse de livraison communiquée par le CLIENT.

Le CLIENT s'engage à disposer d'une boîte aux lettres conforme aux recommandations des services postaux.

A noter que la date limite de livraison varie suivant le lieu de domiciliation du CLIENT.
Les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, choisi par le VENDEUR.
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le VENDEUR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un quelconque problème de livraison si le CLIENT a choisi de son plein gré et en toute connaissance de cause, un mode de livraison sans suivi.

Au moment où le CLIENT prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits en question lui sont transférés.
Le CLIENT est tenu de vérifier l'état du ou des produits livrés et de notifier au transporteur toute réserve concernant l'état des produits en question.

En cas d'absence au moment de la livraison de la commande, le CLIENT s'engage à aller récupérer les articles commandés au bureau de poste, au point relais ou tout autre lieu indiqué sur l'éventuel avis de passage, dans les délais indiqués. A défaut la commande sera retournée au VENDEUR, les frais de livraison ne pourront être remboursés au CLIENT et des frais de réexpédition seront appliqués. 

9. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du VENDEUR jusqu'au complet paiement de la commande.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du VENDEUR sera réalisé au moment où le CLIENT prend physiquement possession des biens.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20-12 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au VENDEUR sans ambiguïté sa décision de rétractation du présent contrat et envoyer le formulaire de rétractation (ci-après) dûment rempli à l'adresse suivante, en recommandé :



Boutique Créative
Caroline Boscher
195 route de Barcelonne
26120 Montvendre



Formulaire de rétractation :

À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.



Le ou les biens commandés devront être retournés par le CLIENT et à ses frais à l'adresse suivante :

Boutique Créative
Caroline Boscher
195 route de Barcelonne
26120 Montvendre

et ce avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage non ouvert) de sorte qu'ils puissent être à nouveau commercialiser à l'état neuf.

Conformément à l'article L121-20-1 du Code de la consommation, le VENDEUR remboursera le CLIENT dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l'un des produits achetés est conservé par le CLIENT.

Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du VENDEUR, le CLIENT ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une modalité de remboursement.

11. Garanties
11.1 Garanties légales
Conformément à l'article 1641 du Code civil, le VENDEUR rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. 

Conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le CLIENT devra adresser sa demande de remboursement en recommandé avec demande d'avis de réception à :

Boutique Créative
Caroline Boscher
195 route de Barcelonne
26120 Montvendre

Le ou les produits concernés par la demande de remboursement doivent être retournés au VENDEUR dans leur emballage d'origine (les frais de retour étant à la charge du CLIENT).

11.2 Garantie commerciale
Le CLIENT est invité à se reporter aux conditions et modalités de garantie spécifiées et jointes à chaque produit. Pour toute réclamation, le service clients se tient à la disposition du CLIENT.
En aucun cas, la garantie commerciale octroyée ne pourra réduire ou supprimer les garanties légales susmentionnées.


12. Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, l'exécution des obligations du VENDEUR au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le VENDEUR avisera le client de la survenance d'un événement dès que possible.

13. Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du VENDEUR. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


14. Informatiques et libertés
Les données sont collectés à des fins de traitement de la commande, d'établissement de la facture et de l'élaboration de statistiques commerciales internes.

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement de votre commande.

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes : 

Création de compte: sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion. 

Connexion au site: à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation. 

Paiements sur le site: en cas de transaction financière sur le site, sont enregistrées vos coordonnées bancaires ou encore les données relatives à votre carte de crédit. 

Contact: Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés votre adresse électronique et votre message. 

Cookies: Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation et d'autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur8. 

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes : 

  • accès et utilisation du site ; 

  • vérification et authentification de vos données ; 

  • optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ; 

  • lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ; 

  • gestion de la relation avec vous ; 

  • gestion des services de paiement ; 

    Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site. 

Lors de la consultation du Site, des Cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. 

Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site visité. Certaines parties du Site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur. 

Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. 

Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de votre navigateur. 

Plus d’informations sur https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceursethttps://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser». 

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire sauf si : 

  • Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ; 

  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. 

Pendant cette période, le VENDEUR met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. 

L'accès à vos données personnelles est strictement limité au dit VENDEUR, tenu à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le VENDEURs'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). 

Certains des destinataires des données personnelles collectées sont situés en dehors de l’Union européenne. Des garanties ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles en vertu des lois de la communauté européenne. 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants : 

  • Mettre à jour ou supprimer vos données en vous connectant à votre compte et en configurant ses paramètres ; 

  • Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ; 

  • Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ; 

  • Demander la suppression de vos données ; 

  • (Demander la suppression de votre compte ; 

  • Demander la limitation du traitement de vos données ; 

  • Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ; 

  • Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques.

    Ces différents droits sont à exercer 

  • soit en modifiant les paramètres de votre compte

  • soit directement sur le Site à la rubrique « Contact »

  • soit par courrier postal à l'adresse suivante : Caroline Boscher – Boutique Créative – 195 route de Barcelonne – 26120 Montvendre

  • soit par mail à l'adresse suivante : contact@boutique-creative.fr. 

    Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée. 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr)

Le traitement des données personnelles communiquées par l'intermédiaire du site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n° de déclaration 2084058).

Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://www.bloctel.gouv.fr/).

15. Convention de preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données conservées dans le système d'information du VENDEUR ont force probante quant aux commandes passées par le CLIENT. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément au nouvel article 1379 du Code civil.
Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux et télécopies valent également à titre de preuve parfaite.
Pour accéder aux données enregistrées lors des commandes en ligne et/ou les modifier, le CLIENT peut adresser sa demande au service client.

16. Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

17. Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.


18. Langue du contrat
La langue proposée pour conclure le contrat à distance est le français.

19. Législation applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

20. Informations relatives aux Déchets d'Équipements Électriques ou Électroniques ménagers
Le CLIENT est informé qu'il lui est interdit de se débarrasser des Déchets d'Équipements Électriques ou Électroniques avec les déchets municipaux non triés.
Des systèmes de collecte sont mis à disposition par les communes pour le traitement de ces déchets.

21. Contestations
En conformité avec l'article L616-1 du Code de consommation, le CLIENT aura la possibilité de recourir, s'il le souhaite, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A noter que le médiateur de la consommation ne peut examiner le litige que lorsque le CLIENT a tenté de le résoudre au préalable auprès du VENDEUR, par réclamation écrite en respectant les modalités prévues à cet effet dans le contrat.

Service de Médiation de la consommation :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

465 avenue de la Libération 54 000 NANCY



Pour la résolution de litiges en ligne en matière de consommation, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de la résolution de litiges en ligne (RLL) disponible sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR